L'APOSTILLE DE LA HAYE

L'apostille est un cachet ou sceau appliqué par l'Etat du Delaware ou un autre Etat ou Pays certifiant que le document qui est fourni est officiel et représente une copie certifiée conforme à l'original.Chaque Pays ayant signé la Convention de la Haye crée un 1961, est autorisé à délivrer une Apostille.

Vous pouvez avoir besoin d'une Apostille pour l'ouverture d'un compte bancaire en dehors du pays de résidence de votre Compagnie. Par exemple si votre Compagnie est incorporée aux USA et que vous souhaitiez ouvrir un compte bancaire en Europe, il y a de fortes chances pour que votre banquier nécessite la ou les Apostilles.

Aux ETATS-UNIS c'est le secrétaire de l'état dans lequel votre Compagnie est incorporée qui délivrera l'Apostille. Vous devez vérifier lorsqu'on vous propose une autre certification ou authentification que l'Apostille, si le pays en question à signé ou ratifié le traité et s'il est de ce fait autorisé.

Pour tous renseignements concernant certaines difficultés à obtenir une Apostille sur des documents juridiques américains, vous pouvez nous contacter. Nous tenterons avec nos partenaires Avocats de trouver la solution à ce problème.

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